TVA à 5.5 % jusqu'en 2010 oui , mais !!!

La TVA à 5.5% est bien applicable jusqu'en 2010 mais attention un décret du 11 aout 2006 vient de définir la notion de rénovation !!!
Même si votre habitation a plus de deux ans  , la loi des finances prévoit que le taux réduit de TVA ne s'applique plus aux travaux à l'issue desquels la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) augmente de plus de 10%  : en clair , si vous créez , une surface habitable à votre logement du plus de 10% de l'existant  , le taux de TVA applicable sera de 19.6% .
Il exite dorénavant  trois attestations différentes à remplir pour bénéficier de la TVA à taux réduit  :
La "normale " , la "simplifiée" et la "super simplifiée" .
Ces attestations doivent absolument être remplies scrupuleusement , datées et signées avant la facturation définitive sous peine de refus de l'administration fiscale .
Une complication supplémentaire : Nous souhaitons rapidement une simplification des attestations !